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Recouvrement des impayés

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Madame Jane DISSEZ

Commissaire de justice associé
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Madame Julien DURAND

Commissaire de justice associé
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Actualités du Recouvrement des impayés

Barème saisie sur rémunération 2025

Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025 16h16 16 16
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Barème saisie sur rémunération 2025
Autorisée par le juge d’instance, cette saisie-attribution sur les rémunérations du travail perçues par le débiteur porte sur une partie de son sal...

Le taux de l’intérêt légal en baisse pour le premier semestre 2025

Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025 15h18 15 18
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le taux de l’intérêt légal en baisse pour le premier semestre 2025
Au 1er semestre 2025, le taux de l’intérêt légal s’établit à 3,71 % pour les créances dues aux professionnels, contre 4,92 % au semestre précédent...

À partir de quelle somme une reconnaissance de dette est-elle obligatoire ?

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 16h30 16 30
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
À partir de quelle somme une reconnaissance de dette est-elle obligatoire ?
La reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne, appelée le débiteur, reconnaît qu'elle doit une somme d'argent à une autr...
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