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Recouvrement des impayés

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Expertises
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Actualités du Recouvrement des impayés

Compétence exclusive du juge-commissaire pour apprécier la régularité d'une déclaration de créance

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023 12h02 12 02
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Compétence exclusive du juge-commissaire pour apprécier la régularité d'une déclaration de créance
Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance effectuée à l'occasion d'une procédure colle...
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Un nouveau service de recouvrement des créances : Mes Impayés Infogreffe

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023 12h22 12 22
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Un nouveau service de recouvrement des créances : Mes Impayés Infogreffe
Infogreffe vient d’ouvrer un nouveau site Internet appelé « Mes impayés Infogreffe » afin de permettre aux entreprises de recouvrir plus simplement...
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Seul le sursis à exécution compromet les effets d'une décision de mainlevée de la saisie

Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023 16h14 16 14
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Seul le sursis à exécution compromet les effets d'une décision de mainlevée de la saisie
La décision de mainlevée d'une saisie-attribution emporte, dès sa notification, anéantissement de tout effet attributif ; faute pour le créancier d...
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