Initiative de la Commission européenne vers une convergence des procédures d’insolvabilité

Historique

• Sûretés : publication du décret sur la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur
  Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Le décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portan...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le séquestre des créances saisies à titre conservatoire n'est pas une mesure autonome
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  La consignation des sommes saisies à titre conservatoire, entre les mains d'u...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Le taux d'intérêt légal majoré et la question du point de départ
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  L'affaire porte sur un litige entre deux époux, concernant le versement par l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Initiative de la Commission européenne vers une convergence des procédures d’insolvabilité
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  La Commission européenne a publié le 7 décembre 2022 une proposition de direc...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Le barème 2023 de saisie des rémunérations
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créa...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Une importante décision sur la saisie des parts de SCPI
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Procédure civile : Une SCI fait pratiquer, en exécution de l'arrêt d'une cour...
  Source : www.actu-juridique.fr
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