Maisons de vente : une vente aux enchères d'oeuvres d'art appartenant à une personne protégée ne relève pas du statut des ventes judiciaires
Publié le :
07/03/2023
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Source : www.editions-legislatives.frPar ordonnance du 6 juin 2016, un juge des tutelles autorise un tuteur à confier la vente de la collection d'œuvres appartenant en indivision à une personne protégée dont il a la charge et à son fils, à un opérateur de ventes volontaires (OVV), dans le cadre d’un mandat de vente aux enchères volontaires avec fixation de prix de réserve... Lire la suite
Historique
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La part du salaire insaisissable est revalorisée
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionRappelons que le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’...Source : www.actu-juridique.fr
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Effet du redressement judiciaire sur les actes de saisie
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionUne banque ayant délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à...Source : www.actu-juridique.fr
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L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionUn juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustr...Source : www.lemag-juridique.com
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Compétence exclusive du juge-commissaire pour apprécier la régularité d'une déclaration de créance
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'u...Source : www.editions-legislatives.fr
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Seul le sursis à exécution compromet les effets d'une décision de mainlevée de la saisie
Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa décision de mainlevée d'une saisie-attribution emporte, dès sa notificatio...Source : www.editions-legislatives.fr
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Maisons de vente : une vente aux enchères d'oeuvres d'art appartenant à une personne protégée ne relève pas du statut des ventes judiciaires
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionPar ordonnance du 6 juin 2016, un juge des tutelles autorise un tuteur à conf...Source : www.editions-legislatives.fr