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Mesures d'exécution

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Actualités des Mesures d'exécution

Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations pour l'année 2024

Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024 16h35 16 35
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations pour l'année 2024
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables et cessibles est revalorisée, au 1er janvier 2024, en fonctio...
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Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2024 encore en hausse

Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024 17h51 17 51
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2024 encore en hausse
Au 1er semestre 2024, le taux de l’intérêt légal s’établit à 5,07 % pour les créances dues aux professionnels, contre 4,22 % au semestre précédent....
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Loi Justice 2023-2027 : impacts sur le recouvrement de créances et les voies d'exécution

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 14h05 14 05
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Loi Justice 2023-2027 : impacts sur le recouvrement de créances et les voies d'exécution
La loi Justice 2023-2027 réforme la saisie des rémunérations, modifie certaines règles de discipline des commissaires de justice, prévoit le retour...
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