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Mesures d'exécution

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Actualités des Mesures d'exécution

Gestion des impayés : 3 exemples concrets

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024 17h24 17 24
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Gestion des impayés : 3 exemples concrets
Nous exposons dans cette fiche pratique 3 exemples concrets d'impayés avec une proposition de solution juridique adaptée...

Saisies sur rémunérations : le barème 2024

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 08h05 08 05
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Saisies sur rémunérations : le barème 2024
La saisie des rémunérations ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui pro...

Du recouvrement amiable à l’action contentieuse : les 4 étapes

Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024 14h43 14 43
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Du recouvrement amiable à l’action contentieuse : les 4 étapes
Tout faire pour éviter les impayés…mais lorsqu’ils arrivent, quelles sont les différentes étapes à mener pour espérer obtenir un paiement ?...
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