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Mesures d'exécution

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Actualités des Mesures d'exécution

À partir de quelle somme une reconnaissance de dette est-elle obligatoire ?

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 16h30 16 30
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
À partir de quelle somme une reconnaissance de dette est-elle obligatoire ?
La reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne, appelée le débiteur, reconnaît qu'elle doit une somme d'argent à une autr...
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Saisie immobilière : rigueur procédurale et enjeux de l’audience d’orientation

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 09h16 09 16
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie immobilière : rigueur procédurale et enjeux de l’audience d’orientation
La procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale essentielle à la protection des intérêts des parties et au respect de l'...
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Saisie-contrefaçon : l'irrégularité partielle n’entraîne pas l’annulation totale de la saisie

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024 10h27 10 27
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie-contrefaçon : l'irrégularité partielle n’entraîne pas l’annulation totale de la saisie
La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire permettant au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle d’obtenir des preuves de contrefaçon...
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