Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Publié le :
10/07/2024
10
juillet
juil.
07
2024
12h24
12
24
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Les créanciers ont la possibilité d'utiliser depuis 2016 une procédure de recouvrement simplifiée, en ligne, pour leurs créances de moins de 5.000...