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Mesures d'exécution

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Actualités des Mesures d'exécution

La contestation d'un acte de saisie n'est pas une exception de procédure

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025 17h12 17 12
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La contestation d'un acte de saisie n'est pas une exception de procédure
Sur le fondement d’un acte notarié de prêt, une société fait pratiquer une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières détenus par les débi...
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La saisie des rémunérations : un nouveau cadre juridique à compter du 1er juillet 2025

Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025 16h26 16 26
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La saisie des rémunérations : un nouveau cadre juridique à compter du 1er juillet 2025
Le décret réorganise la procédure de saisie des rémunérations en transférant cette compétence aux commissaires de justice à compter du 1er juillet...
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Vice de forme : la nullité requiert toujours la démonstration d’un grief

Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025 09h43 09 43
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Vice de forme : la nullité requiert toujours la démonstration d’un grief
Lorsqu’un acte est entaché d’un vice de forme, les plaideurs peuvent demande l’annulation de l’acte litigieux en démontrant que celui-ci leur cause...
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