L’office de l’huissier significateur à l’épreuve des boîtes aux lettres
Publié le :
28/09/2022
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2022
17h11
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La seule mention, dans l’acte de signification dressé par l’huissier de justice, que le nom du destinataire de l’acte figure sur la boîte aux lettr...