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Actualités des Mesures d'exécution

Maisons de vente : une vente aux enchères d'oeuvres d'art appartenant à une personne protégée ne relève pas du statut des ventes judiciaires

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023 17h39 17 39

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Maisons de vente : une vente aux enchères d'oeuvres d'art appartenant à une personne protégée ne relève pas du statut des ventes judiciaires

Par ordonnance du 6 juin 2016, un juge des tutelles autorise un tuteur à confier la vente de la collection d'œuvres appartenant en indivision à une...

La vérification auprès d’un voisin ne permet plus d’assurer la réalité du domicile d’une personne

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023 14h57 14 57

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

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Jusqu’au dernier arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la Cour de cassation, les Commissaires de justice, anciennement huissiers de justice, vérifiaie...

Sûretés : publication du décret sur la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 14h36 14 36

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

Sûretés : publication du décret sur la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur

Le décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés a ét...

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