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Mesures d'exécution

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Actualités des Mesures d'exécution

La part du salaire insaisissable est revalorisée

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023 16h42 16 42
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La part du salaire insaisissable est revalorisée
Rappelons que le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somm...

Recouvrement des cotisations : un décret apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 15h01 15 01
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Recouvrement des cotisations : un décret apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles
Un décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement d...

Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 08h31 08 31
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant
La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui inte...
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