L’office de l’huissier significateur à l’épreuve des boîtes aux lettres
Publié le :
28/09/2022
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2022
Source : www.dalloz-actualite.frLa seule mention, dans l’acte de signification dressé par l’huissier de justice, que le nom du destinataire de l’acte figure sur la boîte aux lettres, n’est pas de nature à établir, en l’absence de mention d’autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l’acte... Lire la suite
Historique
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Opérations de recouvrement en matière de taxe d'aménagement
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésM. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie,...Source : www.senat.fr
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Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa seule mention, dans l’acte de signification dressé par l’huissier de justi...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Saisies des rémunérations : revalorisation anticipée du RSA au 1er juillet 2022
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa loi du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvo...Source : www.editions-legislatives.fr
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Agir en restitution avant la liquidation judiciaire du détenteur évite d'avoir à revendiquer après
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésUne enseigne, liée à un distributeur par un contrat d'affiliation, qui poursu...Source : www.efl.fr
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Absences de l’OPJ durant les visites et saisies
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésDes JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L....Source : www.actu-juridique.fr
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Surendettement : le débiteur peut se voir imposer la vente de son domicile
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésDans le cadre des mesures imposées par la commission de surendettement, la co...Source : www.efl.fr