Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?
Publié le :
08/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé le 2 octobre dernier qu’en cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion de la pleine propriété du bien, sauf à ce que chacun des droits démembrés soit en lui-même confiscable... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des bien...Source : www.lemag-juridique.com -
Saisie immobilière : contenu du procès-verbal de description
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière s’accompagne d’un ense...Source : www.lemag-juridique.com