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Actualités de l'Exécution des jugements

La saisie pénale d'un immeuble et les droits du créancier hypothécaire

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025 18h25 18 25
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La saisie pénale d'un immeuble et les droits du créancier hypothécaire
Dans le cadre de l’enquête diligentée pour fraude fiscale aggravée, blanchiment aggravé et recel, le JLD ordonne la saisie d’un immeuble appartenan...
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Commandement valant saisie immobilière et opposabilité des baux à l’adjudicataire : que dit la loi ?

Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025 16h49 16 49
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Commandement valant saisie immobilière et opposabilité des baux à l’adjudicataire : que dit la loi ?
Selon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement valant saisie immobilière est un acte de disposition qui engage...
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Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2025

Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025 12h35 12 35
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2025
La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement notamment) d'obtenir le versement de sommes...
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