Exécution des jugements

Vous êtes ici :

Expertises

Recouvrement des impayés
Curabitur aliquet quam id dui posuere blandit. Pellentesque in ipsum id orci porta dapibus. Praesent sapien massa, convallis a pellentesque nec, egestas non nisi. Donec sollicitudin molestie malesuada. Pellentesque in ipsum id orci porta dapibus.
```
En savoir plus
```
Exécution des jugements
Vivamus magna justo, lacinia eget consectetur sed, convallis at tellus. Vestibulum ac diam sit amet quam vehicula elementum sed sit amet dui. Donec sollicitudin molestie malesuada. Donec rutrum congue leo eget malesuada. Donec sollicitudin molestie malesuada.
```
En savoir plus
```
Mesures d'exécution
Donec sollicitudin molestie malesuada. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Donec velit neque, auctor sit amet aliquam vel, ullamcorper sit amet ligula.
```
En savoir plus
```

Vivamus suscipit tortor eget felis porttitor volutpat. Curabitur arcu erat, accumsan id imperdiet et, porttitor at sem. Nulla porttitor accumsan tincidunt. Praesent sapien massa, convallis a pellentesque nec, egestas non nisi. Vestibulum ac diam sit amet quam vehicula elementum sed sit amet dui.

Mauris blandit aliquet elit, eget tincidunt nibh pulvinar a. Nulla quis lorem ut libero malesuada feugiat. Quisque velit nisi, pretium ut lacinia in, elementum id enim. Proin eget tortor risus. Sed porttitor lectus nibh.

Votre équipe dédiée

Madame Jane DISSEZ

Commissaire de justice associé

GENERIQUE

Domaines de compétence :

Exécution des jugements

Voir le détail Contact

Madame Julien DURAND

Commissaire de justice associé

GENERIQUE

Domaines de compétence :

Exécution des jugements

Voir le détail Contact

Actualités de l'Exécution des jugements

Le barème 2023 de saisie des rémunérations

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023 16h10 16 10

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

Le barème 2023 de saisie des rémunérations

Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2023...

Une importante décision sur la saisie des parts de SCPI

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022 17h15 17 15

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

Une importante décision sur la saisie des parts de SCPI

Procédure civile : Une SCI fait pratiquer, en exécution de l'arrêt d'une cour d'appel, une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières entr...

Proposition loi anti-squat occupation illicite des logements

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 10h10 10 10

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Proposition loi anti-squat occupation illicite des logements

Le 2 décembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Le texte avait été déposé le 18...

<< < ... 16 17 18 19 20 21 22 ... > >>

Voir toutes les actus