Exécution des jugements

Vous êtes ici :

Expertises

Recouvrement des impayés
Curabitur aliquet quam id dui posuere blandit. Pellentesque in ipsum id orci porta dapibus. Praesent sapien massa, convallis a pellentesque nec, egestas non nisi. Donec sollicitudin molestie malesuada. Pellentesque in ipsum id orci porta dapibus.
```
En savoir plus
```
Exécution des jugements
Vivamus magna justo, lacinia eget consectetur sed, convallis at tellus. Vestibulum ac diam sit amet quam vehicula elementum sed sit amet dui. Donec sollicitudin molestie malesuada. Donec rutrum congue leo eget malesuada. Donec sollicitudin molestie malesuada.
```
En savoir plus
```
Mesures d'exécution
Donec sollicitudin molestie malesuada. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Donec velit neque, auctor sit amet aliquam vel, ullamcorper sit amet ligula.
```
En savoir plus
```

Vivamus suscipit tortor eget felis porttitor volutpat. Curabitur arcu erat, accumsan id imperdiet et, porttitor at sem. Nulla porttitor accumsan tincidunt. Praesent sapien massa, convallis a pellentesque nec, egestas non nisi. Vestibulum ac diam sit amet quam vehicula elementum sed sit amet dui.

Mauris blandit aliquet elit, eget tincidunt nibh pulvinar a. Nulla quis lorem ut libero malesuada feugiat. Quisque velit nisi, pretium ut lacinia in, elementum id enim. Proin eget tortor risus. Sed porttitor lectus nibh.

Votre équipe dédiée

Madame Jane DISSEZ

Commissaire de justice associé

GENERIQUE

Domaines de compétence :

Exécution des jugements

Voir le détail Contact

Madame Julien DURAND

Commissaire de justice associé

GENERIQUE

Domaines de compétence :

Exécution des jugements

Voir le détail Contact

Actualités de l'Exécution des jugements

Atteintes sur internet : constat d’huissier pour une preuve solide

Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023 10h03 10 03

Commissaires de Justice / Constats

Atteintes sur internet : constat d’huissier pour une preuve solide

L’internet permet à chacun de publier des écrits ou des images à l’infini ou presque. Parmi tous les contenus diffusés, beaucoup sont susceptibles...

Projet de loi Justice 2023-2027 : réforme de la saisie des rémunérations, le retour

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 15h27 15 27

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Projet de loi Justice 2023-2027 : réforme de la saisie des rémunérations, le retour

Le projet de déjudiciariser la saisie des rémunérations et de la confier aux commissaires de justice a été rétabli et modifié par la commission mix...

Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification | LE MAG JURIDIQUE

Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023 16h51 16 51

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification | LE MAG JURIDIQUE

Par un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une décision de justice ne peut être exécutée que dans un délai de dix ans à compt...

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>

Voir toutes les actus