Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
Publié le :
09/08/2023
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La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires... Lire la suite
Historique
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Dette de loyer : la procédure devant le tribunal
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
Les échanges entre le bailleur et le locataire pour trouver une solution amia...Source : www.cdad-ca-rennes.fr -
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Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
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Commissaire de justice : modalités du maintien des demandes de création d'offices
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
Un arrêté du 18 juillet 2023 reprend les modalités de maintien de la demande...Source : www.editions-legislatives.fr -
Commissaire de justice : avis de l'ADLC sur la carte d'installation pour 2023-2025
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
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Dès lors qu’une personne est visée par une mesure d’exécution, elle a intérêt à agir
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Locations de courte durée : les commissaires de justice au soutien des hôtes !
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
Les hébergements saisonniers et/ou de courte durée, notamment les locations A...Source : www.village-notaires-patrimoine.com