Signification par voie électronique en matière pénale : publication du décret

Historique

• Signification par voie électronique en matière pénale : publication du décret
  Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  
  Le décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie élect...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Recouvrement des cotisations : un décret apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Un décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relativ...
  Source : www.lexplicite.fr
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• Action du liquidateur judiciaire contre l’acheteur d'un fonds de commerce qui a payé trop tôt le prix
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  
  Lorsque l’acheteur d’un fonds de commerce a réglé le prix au vendeur avant l’...
  Source : www.efl.fr
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• Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Anti-squat : les grandes dispositions de la proposition de loi
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  
  Ce mardi 4 avril, les députés ont adopté en seconde lecture la proposition de...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
  Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
  
  Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nui...
  Source : www.lemag-juridique.com
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