Rappel de l’application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les clauses résolutoires en matière de bail d’habitation

Historique

• L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  
  L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des li...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Atteintes sur internet : constat d’huissier pour une preuve solide
  Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Constats
  
  L’internet permet à chacun de publier des écrits ou des images à l’infini ou...
  Source : www.dynamique-mag.com
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• Rappel de l’application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les clauses résolutoires en matière de bail d’habitation
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  
  Dans une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation a précisé, en mati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Projet de loi Justice 2023-2027 : réforme de la saisie des rémunérations, le retour
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Le projet de déjudiciariser la saisie des rémunérations et de la confier aux...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification | LE MAG JURIDIQUE
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Par un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une décision...
  Source : www.lemag-juridique.com
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