Vice de forme : la nullité requiert toujours la démonstration d’un grief

Historique

• Vice de forme : la nullité requiert toujours la démonstration d’un grief
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Lorsqu’un acte est entaché d’un vice de forme, les plaideurs peuvent demande...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Retards de paiement : se prémunir contre l'effet domino, une urgence pour les entreprises
  Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  2024 aura été une année difficile pour les entreprises, marquée par un nombre...
  Source : www.daf-mag.fr
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• La saisie pénale d'un immeuble et les droits du créancier hypothécaire
  Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Dans le cadre de l’enquête diligentée pour fraude fiscale aggravée, blanchime...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Commandement valant saisie immobilière et opposabilité des baux à l’adjudicataire : que dit la loi ?
  Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Selon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le comman...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2025
  Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un tit...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Barème saisie sur rémunération 2025
  Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Autorisée par le juge d’instance, cette saisie-attribution sur les rémunérati...
  Source : www.legisocial.fr
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