Une importante décision sur la saisie des parts de SCPI
Publié le :
21/12/2022
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décembre
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2022
Source : www.actu-juridique.frProcédure civile : Une SCI fait pratiquer, en exécution de l'arrêt d'une cour d'appel, une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières entre les mains d’une banque à l’encontre d’une association... Lire la suite
Historique
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Le barème 2023 de saisie des rémunérations
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créa...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Une importante décision sur la saisie des parts de SCPI
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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Proposition loi anti-squat occupation illicite des logements
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le 2 décembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec...Source : www.vie-publique.fr -
Vente sur adjudication et avis d'expulsion
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Vie privée et perquisitions en dehors des heures légales - Actu-Juridique
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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Recouvrer une créance d'un débiteur domicilié à l'étranger
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