La saisie pénale d'un immeuble et les droits du créancier hypothécaire
Publié le :
07/02/2025
07
février
févr.
02
2025
Source : www.actu-juridique.frDans le cadre de l’enquête diligentée pour fraude fiscale aggravée, blanchiment aggravé et recel, le JLD ordonne la saisie d’un immeuble appartenant à la personne mise en cause... Lire la suite
Historique
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Retards de paiement : se prémunir contre l'effet domino, une urgence pour les entreprises
Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
2024 aura été une année difficile pour les entreprises, marquée par un nombre...Source : www.daf-mag.fr -
La saisie pénale d'un immeuble et les droits du créancier hypothécaire
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Dans le cadre de l’enquête diligentée pour fraude fiscale aggravée, blanchime...Source : www.actu-juridique.fr
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Commandement valant saisie immobilière et opposabilité des baux à l’adjudicataire : que dit la loi ?
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Selon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le comman...Source : www.lemag-juridique.com -
Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2025
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un tit...Source : efl.businesscomm.fr -
Barème saisie sur rémunération 2025
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Le taux de l’intérêt légal en baisse pour le premier semestre 2025
Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Au 1er semestre 2025, le taux de l’intérêt légal s’établit à 3,71 % pour les...Source : cabinet-rs.expert-infos.com